Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous entrez en France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques et chèques de voyage
- Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
- Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
- Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneÀ partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneLa déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Or (lingot ou pièce)
- Chèques et chèques de voyage
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Billets à ordre
- Effets de commerce non domiciliés
- Bons de caisse anonymes
- Mandats
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances
Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
- Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerÀ partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d' argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
Le transport d'argent doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
Vous êtes concerné quels que soient votre nationalité, votre lieu de résidence (en France ou non) et le motif du transport d'argent (personnel ou professionnel).
Vous devez faire la déclaration même si vous êtes porteur de l'argent pour un tiers (une autre personne).
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
- Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
- Chèques et chèques de voyage
- Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
- Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
- Plaques, jetons ou tickets de casino
- Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
- Mandats
- Monnaie électronique (cartes prépayées)
- Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances
Vous pouvez faire la déclaration :
- Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne ou par courrier)
- Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
- En ligne via le service Dalia
- Par courrier
- Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 € vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 euros
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerÀ partir de 50 000 euros
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
La liste des documents autorisés est la suivante :
- Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
- Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
- Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
- Contrat ou facture
- Justificatif de gain à un jeu
- Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
- Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)
Faire la déclaration
Vous devez utiliser le service en ligne de déclaration appelé Dalia.
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerLa déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
- Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
- Confiscation de la totalité de l'argent par la douane
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
- Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005
- Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union
-
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
-
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
- Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
-
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
-
Code civil : article 1402
Argent en communauté d'intérêt (couple)
-
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
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Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Formulaire
-
Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Formulaire
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Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Formulaire
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Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Formulaire
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Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Formulaire
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Formulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger
Formulaire
-
Carte géolocalisée des services de la douane française ouverts au public
Outil de recherche
-
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
-
Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
-
Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
- Infos Douane Service - Pour toute information
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
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Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
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- Services douaniers en France et en Europe - Pour adresser votre déclaration par courrier
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