Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Mairie
  • Arboretum 1
  • Arboretum 2

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Justice » Condamnations et peines » Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.

Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.

Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.

L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.

Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.

Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :

  • Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
  • Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
  • Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
À savoir : La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
Retour haut