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Liste des thèmes » Travail - Formation » Rémunération dans le secteur privé » Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à votre employeur de vous verser une prime d'ancienneté. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

Votre ancienneté est prise en compte à partir de la date de votre premier jour de travail dans l’entreprise.

Vous pouvez percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :

Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.

L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue.

La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

Si le paiement de votre prime d'ancienneté est dû et que votre employeur refuse de vous la verser, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

À noter : L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.

Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon votre ancienneté.

Le calcul de votre prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :

  • d'un montant forfaitaire
  • ou d'un pourcentage de votre salaire de base
  • ou d'un pourcentage de votre salaire brut total
  • ou d'un pourcentage du salaire minimal conventionnel s'appliquant dans l'entreprise
À noter : en cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

Cette prime s'ajoute à votre salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur votre fiche de paie.

À noter : la prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

La prime d'ancienneté peut vous être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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