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Liste des thèmes » Loisirs - Sports - Culture » Animal de compagnie » La vente à la sauvette d'animaux est-elle autorisée ?

La vente à la sauvette d'animaux est-elle autorisée ?

Vérifié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. De manière générale, la vente à la sauvette, c'est-à-dire le fait d'exposer dans les lieux publics, des biens en vue de les vendre sans autorisation régulière, est interdite.

Il est interdit de vendre des produits, quels qu'ils soient, sans autorisation, sur le trottoir, les chaussées, les marchés, etc. Ainsi, la vente d'animaux à la sauvette (chiots, chatons, lapins, etc.) est interdite.

La vente à la sauvette peut être punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Toutefois, l'auteur de la vente à la sauvette peut échapper à ces poursuites s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il est majeur non récidiviste
  • Et il paye une amende

Le montant de l'amende est de 300 € si elle est payée dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis d'infraction.

Ce montant est porté à 600 € si l'amende n'est pas payée dans ce délai de 45 jours.

Ce montant est réduit à 250 € si l'auteur de la vente à la sauvette paie directement l'amende à l'agent de police au moment de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis d'infraction.

En outre, l'animal peut être confisqué et confié à une association de protection animale.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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