Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Impôts : conséquences de l'absence de loi de finances avant le 1er janvier 2025 - 01 janvier 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.
La loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.
Cette page sera mise à jour après la parution de la loi de finances pour 2025 au Journal officiel.
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Nom du dispositif |
Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale |
Réduction d'impôt |
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Type de logement |
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Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Récent ou ancien, avec ou sans travaux |
Délai de souscription |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Jusqu'au 31 décembre 2027 |
Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit) |
Jusqu'au 31 décembre 2024 |
Localisation dans des zones restreintes |
Oui (zones A, A bis ou B1) |
Oui (dans certaines communes seulement) |
Oui (selon convention avec l'Anah) |
Oui (selon convention avec l'Anah) |
Avantage fiscal |
Réduction d'impôt |
Réduction d'impôt |
Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement) |
Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) |
Durée de la location |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) |
Engagement de 6 ou 9 ans |
Engagement de 6 ans |
Plafonds de loyers |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire |
Oui, différents selon la localisation du logement |
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) |
Oui |
Oui |
Cumul avec un autre dispositif |
Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) |
Non |
Non |
Investissements outre-mer |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui, avec des règles spécifiques |
Oui |
Oui |
Non |
Oui |
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Particularités |
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Respect de critères de performance énergétique |
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Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt
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Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
- Achat ou vente d'un logement - [Logement]
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt) - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah - [Argent - Impôts - Consommation]
-
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts - Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) - Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier