Permis de conduire : comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
Evolution des règles concernant le relevé d'information restreint (RIR) - 04 décembre 2024
Les règles concernant le relevé d'information restreint (RIR) ont évolué depuis 30 novembre 2024.
Le décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 actualise notamment la délivrance du RIR via le téléchargement d'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) depuis le site « Mes Points Permis ».
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.
Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.
Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.
Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter votre relevé d'information restreint.
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR) sur le site internet de votre consulat.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande de RIR, rempli, daté et signé
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie couleur recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Copie couleur recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l’État d’accueil. Par exemple, attestation d'inscription au registre des Français établis hors de France
- Coordonnées et e-mail de votre consulat
Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.
Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.
Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.
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Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
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Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
- Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Téléservice
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Demander ses certificats (inscription ou radiation) et sa carte consulaire
Téléservice
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
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