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Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 15 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Attention : Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :Cartes de résidentConjoint de FrançaisParent d’enfant FrançaisRegroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résidentCarte UE longue duréePasseport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et familleCarte de réfugié et familleCarte protection subsidiaire et familleRésidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulièresSi vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien
  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
  • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

À noter : Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

Il s'agit des diplômes suivants :

Il s'agit des diplômes suivants :

Attention : Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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