17°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Mairie
  • Arboretum 1
  • Arboretum 2

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Travail - Formation » Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel » Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles conséquences ?

Vérifié le 16 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
avertissement-bleu

Loi pour contrôler l'immigration : création d'une amende administrative - 16 février 2024

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 crée une amende administrative pour les employeurs en cas d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler.

Un décret doit préciser les conditions d'application de cette amende administrative.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen doit vérifier que l'étranger a un titre de séjour autorisant le travail ou une autorisation de travail. Lorsque un salarié étranger non européen n'a plus d'autorisation de travail ou de titre de séjour valide, l'employeur ne peut pas le garder dans l'entreprise : il doit rompre le contrat de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit notifier le licenciement au salarié en CDI ou la rupture par anticipation pour un salarié en CDD.

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Si le salarié est représentant du personnel, il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir : En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Oui, l'employeur doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation varie selon que le contrat est un  CDI ou un CDD.

Le montant de l'indemnité est fixé 

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter : En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil de prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter : En cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Oui, l'employeur peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir : Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer,...).

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir : Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans
À savoir : Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans
À savoir : Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, ...).
À noter : La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
Retour haut