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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Étapes de vie » Je crée » Comment publier une annonce légale ?

Comment publier une annonce légale ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir : Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.

L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

  • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
  • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

Tarif au forfait

Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :

  • Constitution de société
  • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution
  • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

Département

Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société civile (sauf SCI)

Société civile immobilière (SCI)

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

387 €

193 €

138 €

214 €

144 €

121 €

216 €

185 €

974 La Réunion

976 Mayotte

453 €

226 €

162 €

252 €

168 €

143 €

255 €

217 €

À noter : Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination de liquidateur amiable et clôture d'une liquidation amiable

Département

Nomination

du liquidateur amiable

Clôture d'une liquidation amiable

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

149 €

108 €

974 La Réunion

976 Mayotte

175 €

125 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture et de clôture d'une procédure collective

Département

Jugement d'ouverture d'une procédure collective

Jugement de clôture d'une procédure collective

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

64 €

35 €

974 La Réunion

976 Mayotte

75 €

41 €

Depuis le 1er janvier 2024, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales suivantes :

  • Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles
  • Modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales ;
  • Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues
  • Nomination des gérants des sociétés civiles
  • Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales
  • Changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
  • Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
  • Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles
  • Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles
  • Cession d'actions des sociétés commerciales etcession de parts sociales des sociétés civiles
  • Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
  • Mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats
  • Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.Résiliation du bail commercial
À savoir : Pour les tarifs forfaitaires qui suivent, lorsque les annonces correspondent à plusieurs modifications, elles sont facturées au nombre de caractères.
Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de démission pour motif légitime, nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

123 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de modification date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la date de commencement d'activité et de la prorogation d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

123 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

123 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination des gérants d'une société commerciale ou civile et la cessation de fonction du gérant d'une société commerciale

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

123 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de reconstitution du capital social d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

123 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de changement de l'objet sociale ou de la réduction du capital social d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

132 €

974 La Réunion

976 Mayotte

153 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de nomination de l'administrateur judiciaire d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

132 €

974 La Réunion

976 Mayotte

153 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de cession d'actions d'une société commerciales ou de cession de parts sociales d'une société civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

223 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

223 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

223 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale du changement de la dénomination sociale d'une société commerciale ou civile

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

223 €

Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes d'une annonce légale de résiliation d'un bail commercial

Département

Tarif

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

223 €

Tarif au caractère

Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

Tarifs 2024 hors taxes du caractère d'une annonce légale

Département

Tarif

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

38 Isère

60 Oise

69 Rhône

80 Somme

89 Yonne

0,189 €

27 Eure

76 Seine-Maritime

0,200 €

59 Nord

62 Pas-de-Calais

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

95 Val-d'Oise

0,221 €

75 Paris

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

0,232 €

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

0,179 €

974 La Réunion

976 Mayotte

0,204 €

Autres départements

0,183 €

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice


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Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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