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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Travail - Formation » Rémunération dans le secteur privé » Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Vérifié le 16 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.

Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.

Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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