Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Mairie
  • Arboretum 1
  • Arboretum 2

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Argent - Impôts - Consommation » Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer » Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
avertissement-bleu

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.

Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire - Cerfa n°11294*13

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire - Cerfa n°11294*13

Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le prix de vente dépasse 5 000 €
  • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire - Cerfa n°12358

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire - Cerfa n°11222
À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire - Cerfa n°11085

Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Formulaire - Cerfa n°11417

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2023 (72 600 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire - Cerfa n°11222
À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire - Cerfa n°11085

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Formulaire - Cerfa n°11417

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire - Cerfa n°11222
À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire - Cerfa n°11176

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Formulaire - Cerfa n°11417

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire - Cerfa n°11222
À noter : si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire - Cerfa n°11085

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)
Formulaire - Cerfa n°11417
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
Retour haut