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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Logement » Risques sanitaires et sécurité du logement » Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Modifications des règles de salubrité - 03 août 2023

De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un décret du 29 juillet 2023.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €.

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement
  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum
  • Info logement indigne (insalubre, péril...)

    Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

    Par téléphone

    0 806 706 806

    Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Coût d'un appel local

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
  • Info logement indigne (insalubre, péril...)

    Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

    Par téléphone

    0 806 706 806

    Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

    Coût d'un appel local

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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