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Liste des thèmes » Travail - Formation » Rupture du contrat de travail dans le secteur privé » Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie.

Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

  • Ne peut pas être prévu (imprévisible)
  • Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
  • Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l'entreprise à la suite d'un incendie sans possibilité de reprise de l'activité.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas obligé de respecter une procédure pour rompre le contrat. Il informe le salarié de la rupture.

L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.

À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.

Les indemnités que peut toucher un salarié différent selon la nature du contrat de travail.

Elles diffèrent également si la rupture est du fait d'un sinistre ou non.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

Il perçoit aussi l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n'est pas versée.

Le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n'est pas versée.

À noter : la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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