Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :
Taux d'intérêt légal simpleLe créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels
Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024
2e semestre
8,16 %
4,92 %
2024
1er semestre
8,01 %
5,07 %
2023
2e semestre
6,82 %
4,22 %
2023
1er semestre
4,47 %
2,06 %
2022
2e semestre
3,15 %
0,77 %
2022
1er semestre
3,13 %
0,76 %
2021
2e semestre
3,12 %
0,76 %
2021
1er semestre
3,14 %
0,79 %
2020
2e semestre
3,11 %
0,84 %
2020
1er semestre
3,15 %
0,87 %
2019
2e semestre
3,26 %
0,87 %
2019
1er semestre
3,40 %
0,86 %
2018
2e semestre
3,60 %
0,88 %
2018
1er semestre
3,73 %
0,89 %
2017
2e semestre
3,94 %
0,90 %
2017
1er semestre
4,16 %
0,90 %
2016
2e semestre
4,35 %
0,93 %
2016
1er semestre
4,54 %
1,01 %
2015
2e semestre
4,29 %
0,99 %
2015
1er semestre
4,06 %
0,93 %
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :
Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justiceIntérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêtAttentionL'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
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Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
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Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
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Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
- Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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Les pôles de compétitivité en pratique
Ministère chargé de l'éducation
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Taux de l'usure
Banque de France