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Vos droits et démarches

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Interdiction de jeux

Vérifié le 25 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.

Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

En outre, cette démarche peut être envisagée par le proche d'un joueur excessif qui pourrait usurper son identité pour continuer à jouer.

À noter : Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Téléservice

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document

Votre courrier doit :

  • Être signé
  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
  • Être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple.

À savoir : Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie.Vous pouvez aussi opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos ou clubs de jeux en prenant contact avec le référent « prévention du jeu excessif ». Cette LVA prend la forme d'un document signé entre vous et ce référent.

Vous êtes désormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

À noter : L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

À noter : Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

Le juge peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.

Exemple : À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Ou s'adresser:

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ.

Vous tuteur peut effectuer la demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Téléservice

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
  • Copie du jugement de tutelle.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit  :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques
  • Aux clubs de jeux
  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ  l'interdiction est maintenue.

À noter : L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.

La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ .

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice

Elle peut aussi se faire par courrier.

Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

À noter : La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).
  • Joueurs info service

    Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

    Par téléphone

    09 74 75 13 13

    Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

    Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

    Par chat

    Service de chat individuel(en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :

    • Du lundi au vendredi de 14h à minuit
    • Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

    Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

    Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.

    Par mail

    Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service en créant votre compte.

    Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

    Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

    Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.

    Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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