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Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Social - Santé » Addictions » Interdiction de jeux

Interdiction de jeux

Vérifié le 16 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (par exemple, le tuteur).

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

De plus, vous pensez être dépendant des jeux. Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Téléservice

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document

Votre courrier doit :

  • Être signé
  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone)
  • Être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

À savoir : Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie.Vous pouvez aussi opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos ou clubs de jeux en prenant contact avec le référent « prévention du jeu excessif ».

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

Une interdiction volontaire de jeu aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

De plus, l'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeu entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

De plus, l'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre :

Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Ou s'adresser:

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande via un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Téléservice

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.

Un modèle est disponible :

Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document

Le courrier doit :

  • Être signé
  • Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone)
  • Être accompagné notamment d'une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).
Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, aux clubs de jeux et aux sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ  l'interdiction est maintenue.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Ou s'adresser:
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

  • Joueurs info service

    Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

    Par téléphone

    09 74 75 13 13

    Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

    Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

    Par chat

    Service de chat individuel(en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :

    • Du lundi au vendredi de 14h à minuit
    • Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

    Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

    Par mail

    Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service en créant votre compte.

    Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

    Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

    Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.

    Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
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