13°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Mairie
  • Arboretum 1
  • Arboretum 2

Vos droits et démarches

Liste des thèmes » Famille - Scolarité » Allocations destinées aux familles » Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que le complément familial ? C'est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l'année 2013

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

41 933 €

51 296 €

51 296 €

4 enfants

48 922 €

58 285 €

58 285 €

Par enfant supplémentaire

6 989 €

6 989 €

6 989 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2022) à 5 594 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter : Si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

25 653 € ou moins

20 971 € ou moins

289,98 €

Entre 25 653 € et 51 296 €

Entre 20 971 €  et 41 933 €

193,31 €

4 enfants

29 148 € ou moins

24 466 € ou moins

289,98 €

Entre 29 148 €et 58 285 €

Entre 24 466 € et 48 922 €

193,31 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à 25 653 €

289,98 €

Supérieures à 25 653 € et inférieures ou égales à 51 296 €

193,31 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 148 €

289,98 €

Supérieures à 29 148 € et inférieures ou égales à 58 285 €

193,31 €

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

Son versement s'arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Exemple : Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l'aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Téléservice

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Téléservice

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Téléservice

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Formulaire - Cerfa n°11423*06

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne
Téléservice
À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Informations pratiquesBlason Giriviller
Adresse
Mairie de Giriviller2 rue de la boudière54830 Giriviller
Téléphone
+33 3 83 72 32 92
Horaires d'ouverture
Le mercredi : de 9h00 à 12h00
 
Retour haut