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Liste des thèmes » Justice » Saisies et recouvrements » Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir : Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention : Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

19,34 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

12,58 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

6,76 %

Au-delà de 1 525 €

0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple : Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,182e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,013e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,854e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

19,54 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

12,70 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

6,82 %

Au-delà de 1 525 €

0,58 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple : Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,432e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,603e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,404e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir : Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention : Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

9,67 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

6,29 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

3,38 %

Au-delà de 1 525 €

0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple : Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,092e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,513e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,934e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

9,77 %

Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

6,35 %

Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

3,41 %

Au-delà de 1 525 €

0,29 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

Exemple : Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,212e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,803e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,204e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

À savoir : Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Attention : Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

11,61 %

Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

10,64 %

Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

10,16 %

Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

Exemple : Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,512e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,603e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,964e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

Tranche

Taux

De 0 et jusqu'à 125 €

11,73 %

Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

10,75 %

Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

10,26 %

Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

3,91 %

Plus de 52 400 €

3,01 %

Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

Exemple : Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,662e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,143e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,884e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


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